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1. Préambule et Objet du Contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Céline Mouton Le Bars, micro entrepreneur, immatriculée sous le numéro SIRET 80479937700036, et exerçant son activité sous le nom commercial « semettrealamusique.com », dont le siège social est situé au 19 rue Marc Audirac-65140 Rabastens de Bigorre (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique non professionnelle (ci-après « le Client »)… réalisant un achat ou une inscription via le site internet semettrealamusique.com (ci-après le « Site »).
Le Site a pour objectif de proposer des formations en ligne de solfège et de musique pour adultes débutants, ainsi que des activités musicales familiales, et l’organisation de cours et stages en présentiel liés à l’apprentissage musical.
L’accès à l’un de ces services ou la validation d’une commande ou d’une inscription à l’un de ces services sur le Site impliquent l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client est invité à en prendre connaissance attentivement avant toute commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client et peuvent être consultées à tout moment sur le Site.
2. Présentation des Produits et Services
Le Vendeur propose via le Site et en présentiel les services suivants :
2.1. Formations en Ligne
Ces services donnent accès à des contenus pédagogiques dématérialisés, principalement sous forme de vidéos. L’accès est fourni par l’envoi d’une série d’e-mails, chaque e-mail contenant un lien direct vers le contenu correspondant. Ces formations en ligne sont conçues pour l’apprentissage du solfège et de la musique par des adultes débutants, et se composent de vidéos, de supports écrits (PDF) et d’exercices pratiques.
Les détails spécifiques (programme complet, nombre de modules, durée indicative, fréquence d’envoi des e-mails) de chaque formation en ligne sont précisés sur sa page de présentation dédiée sur le Site.
2.2. Activités Musicales Familiales
Ces services concernent des sessions d’initiation et de découverte musicale, conçues pour être partagées en famille. L’accès à ces activités est fourni par l’envoi d’un ou plusieurs e-mails, qui donnent accès aux contenus via une page privée sur le Site et/ou des liens directs vers des vidéos et autres supports. Elles peuvent prendre la forme d’ateliers virtuels (visioconférence) ou de ressources dématérialisées, selon l’offre spécifique.
Les informations détaillées sur le contenu, le format, la durée, les prérequis (s’il y en a) et les modalités d’accès à chaque activité musicale familiale sont disponibles sur leur page respective du Site.
2.3. Prestations de services en Présentiel
Le Vendeur organise des événements de pratique musicale collective ou individuelle (rencontres chorales, stages thématiques, cours, ateliers).
Supports Pédagogiques Numériques : Pour certaines prestations en présentiel, l’inscription inclut la fourniture de supports pédagogiques dématérialisés (tels que partitions, fichiers audio ou vidéos d’apprentissage). Ces supports sont adressés au Client par courrier électronique en amont de l’événement, selon un délai précisé sur la fiche descriptive de la prestation. Le Client reconnaît et accepte que l’envoi de ces supports par le Vendeur constitue un début d’exécution de la prestation de service.
Les dates, lieux, horaires, programmes détaillés, tarifs et modalités spécifiques d’organisation de chaque prestation sont précisés sur la fiche descriptive dédiée sur le Site au moment de la commande.
3. Prix
Les prix de nos formations en ligne, activités musicales familiales, et cours ou stages en présentiel sont indiqués sur leurs pages de présentation dédiées sur le Site. Tous nos prix sont exprimés en Euros (€).
Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable à nos services. Par conséquent, les prix affichés sur le Site sont nets de taxe.
Sauf indication contraire explicite sur la fiche descriptive de l’offre, les prix indiqués ne comprennent pas :
- Les frais personnels du Client (déplacement, hébergement, restauration) ;
- Les éventuels frais d’accès au lieu de la prestation si ceux-ci sont facturés séparément par un tiers.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client. L’intégralité du prix est exigible au moment de la commande, sauf si des modalités de paiement échelonnées sont expressément proposées sur le Site pour l’offre concernée.
4. Processus de Commande
Le Client souhaitant acquérir un service (formation en ligne, activité musicale familiale, ou inscription à un cours/stage en présentiel) proposé sur le Site doit suivre le processus de commande défini ci-après :
- Consultation de l’Offre : Le Client consulte la page de présentation dédiée au service choisi sur le Site, qui détaille ses caractéristiques, son programme et son prix.
- Remplissage du Formulaire : Le Client remplit un formulaire de commande où il renseigne les informations nécessaires à la bonne exécution du service (notamment nom, prénom, adresse e-mail).
- Acceptation des Conditions : Sur ce même formulaire, le Client doit cocher deux cases obligatoires (non pré-cochées) attestant :
- Son acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV). Le lien vers les CGV complètes est alors disponible.
- Son accord exprès pour que l’exécution des services numériques (formations 100% en ligne ou supports pédagogiques dématérialisés liés à une prestation en présentiel) commence avant la fin du délai légal de rétractation, et sa renonciation expresse à ce droit conformément à l’article 7 des présentes CGV.
- Accès à la Page de Paiement : Le Client est redirigé vers la page de paiement sécurisé pour régler le montant de sa commande.
- Confirmation de Commande : Une fois le paiement validé, une page de confirmation et de remerciement s’affiche. Parallèlement, le Client reçoit un e-mail de confirmation de commande récapitulant les détails de son achat et, le cas échéant, confirmant son accord pour le démarrage immédiat du service numérique et sa renonciation au droit de rétractation. Cet e-mail contient également les instructions ou les liens pour accéder au service ou valider l’inscription.
Chaque commande correspond à l’acquisition d’un seul service à la fois. Le Client ne peut pas sélectionner plusieurs produits simultanément dans un même tunnel de commande.
5. Modalités de Paiement
Le paiement des services (formations en ligne, activités musicales familiales, ou cours/stages en présentiel) s’effectue intégralement en ligne, via le service de paiement sécurisé Brevo Payment.
Ce service utilise la technologie de notre partenaire Adyen pour garantir la sécurité et la fluidité de vos transactions.
Moyens de paiement : Les paiements par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) sont acceptés selon les options disponibles au moment de la transaction.
Exigibilité : Le prix total est exigible au moment de la validation de la commande, sauf si une option de paiement échelonné (paiement en plusieurs fois) est expressément proposée sur la page de vente du service.
Sécurité et défaut de paiement : * En cas de défaut de paiement ou d’incident technique, la commande est automatiquement annulée et l’accès au service (numérique ou présentiel) n’est pas délivré.
Les transactions sont traitées conformément aux normes de sécurité en vigueur par Brevo Payments et Adyen. Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client. Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de Brevo et d’Adyen.
6. Accès aux Services (Exécution du Contrat)
6.1. Pour les Services Numériques (Formations en ligne et Activités dématérialisées)
L’accès aux contenus pédagogiques dématérialisés est fourni au Client dans l’heure qui suit la validation de son paiement. Un e-mail est envoyé au Client contenant les modalités d’accès ou les liens directs vers les contenus (vidéos, PDF, pages privées). Si un mot de passe est nécessaire, il sera transmis par voie électronique sécurisée.
6.2. Pour les Cours et Stages en Présentiel
Dès la validation du paiement, l’inscription du Client est enregistrée et confirmée. L’accès à la prestation se déroule en deux étapes :
- Confirmation Immédiate : Dans l’heure suivant le paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant les informations essentielles (dates, horaires, lieu de rendez-vous ou zone géographique si le lieu exact est dévoilé ultérieurement).
- Envoi des Supports Préparatoires (Le cas échéant) : Pour les prestations incluant un travail préparatoire (ex: Le Chœur Vagabond), les supports numériques (fichiers audio, partitions, etc.) sont envoyés par e-mail au Client dans le délai précisé sur la fiche descriptive (généralement dix jours avant l’événement).
Nota : Le Client est responsable de la vérification de ses courriers indésirables (spams) et doit contacter le Vendeur en cas de non-réception de ces informations.
7. Droit de Rétractation et Modalités d’Annulation
7.1. Services 100% Numériques (Formations en ligne)
Conformément à l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renonciation expresse à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le Client accepte l’exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation. Aucun remboursement n’est possible une fois l’accès fourni.
7.2. Prestations en Présentiel (Stages, Rencontres)
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, les prestations de services de loisirs fournies à une date déterminée ne font pas l’objet d’un droit de rétractation légal.
Toutefois, le Vendeur propose au Client des conditions d’annulation et de remboursement plus favorables que la loi, détaillées à l’Article 9 des présentes CGV.
8. Durée du Contrat et Accès aux Contenus
8.1. Pour les Formations en Ligne
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le Client bénéficie d’un accès illimité aux contenus (vidéos, supports PDF, exercices) sous réserve de la disponibilité technique du Site.
En cas de cessation définitive d’activité, le Vendeur s’efforcera, dans la mesure du possible, de proposer une solution de téléchargement des supports aux Clients actifs avant la fermeture des accès.
8.2. Pour les Activités Musicales Familiales
L’accès à ces contenus est temporaire et limité à la durée de l’événement ou de la période de vacances scolaires mentionnée sur la fiche produit. À l’issue de cette période, les accès sont automatiquement désactivés.
8.3. Pour les Prestations en Présentiel
La durée du contrat correspond à la réalisation de la prestation physique (séance, journée, week-end). Toutefois, concernant les supports préparatoires numériques (partitions, fichiers audio) envoyés au Client en amont :
- Le Client en conserve la propriété d’usage à titre personnel après la fin de la prestation.
- Le Vendeur n’est pas tenu d’assurer un nouvel envoi ou un accès en ligne à ces supports une fois la prestation en présentiel terminée. Il appartient au Client de les enregistrer sur son propre support de stockage.
9. Annulation et Remboursement (Prestations en Présentiel)
Les dispositions ci-dessous constituent la politique commerciale du Vendeur et s’appliquent en dehors du droit de rétractation légal.
9.1. Annulation à l’initiative du Client
Le Client peut annuler sa participation à une prestation en présentiel selon les modalités suivantes :
Moins de 48h avant la rencontre ou absence le jour J : Aucun remboursement ne sera effectué.
Plus de 10 jours avant la rencontre : Remboursement intégral des sommes versées.
Entre 10 jours et 48h avant la rencontre (Période d’envoi des supports) : À cette date, les supports pédagogiques (partitions, fichiers audio) ayant été transmis au Client, une retenue forfaitaire de 20€ sera appliquée pour couvrir l’accès aux contenus numériques et les frais de gestion. Le reliquat sera remboursé.
9.2. Annulation ou Report à l’initiative du Vendeur
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation (nombre d’inscrits insuffisant, maladie du formateur, cas de force majeure).
- En cas d’annulation, le Client est intégralement remboursé.
- En cas de report, le Client peut choisir d’assister à la nouvelle session ou d’être intégralement remboursé.
- Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des frais personnels engagés par le Client (déplacement, hébergement).
9.3. Modalités de Remboursement
Les remboursements sont effectués dans un délai de 14 jours via le mode de paiement initial.
10. Garanties Légales
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du service ou du contenu numérique acheté sur le Site dans les conditions de l’article L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
10.1. Garantie de Conformité
Le Vendeur s’engage à fournir des contenus (formations en ligne) et des services (stages, rencontres chorales) conformes à la description faite sur le Site.
Services en présentiel : La conformité s’apprécie au regard du programme annoncé sur la fiche descriptive.que pour en assurer la conformité, sans frais pour le Client.
Contenus numériques : En cas de défaut (fichier illisible, lien mort), le Vendeur s’engage à rétablir l’accès ou à fournir un nouveau fichier sans frais.
10.2. Garantie des Vices Cachés
Conformément à la loi, le Vendeur garantit le Client contre les défauts cachés de la prestation ou du contenu qui le rendraient impropre à l’usage attendu.
10.3. Limitation de Responsabilité et Exclusion de Garanties
La garantie du Vendeur est expressément limitée à la fourniture des moyens pédagogiques décrits. Elle ne saurait être étendue aux cas suivants :
- Résultats pédagogiques : L’apprentissage de la musique et du solfège dépendant majoritairement de l’investissement personnel, de la pratique régulière et des aptitudes individuelles du Client, le Vendeur ne peut garantir aucun résultat spécifique ou niveau de compétence à l’issue de la formation ou du stage.
- Matériel et Connexion : Les dysfonctionnements liés à la connexion internet du Client ou à l’obsolescence de son matériel informatique.
- Usage inapproprié : Les dommages résultant d’une mauvaise utilisation des supports fournis.
11. Propriété Intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le Site et dans les services vendus par le Vendeur ((notamment les formations « Les Gammes de Ta réussite », les escales du « Chœur Vagabond », et tout support de cours ou stage) – incluant, sans s’y limiter, les textes, images, vidéos, audios, graphismes, logos, icônes, logiciels, bases de données, programmes, et tout autre élément composant ces services – sont la propriété exclusive de Céline Mouton Le Bars. Ils sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des bases de données et, plus généralement, par toutes les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle.
Les noms commerciaux « semettrealamusique.com« , « Les Gammes de Ta réussite » et « Le Chœur Vagabond » sont des signes distinctifs dont la reproduction est interdite sans autorisation.
Concession de droits : Le Vendeur concède au Client un droit d’utilisation strictement personnel et privé. Ce droit est non exclusif et non transférable.
services constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Interdictions : Le Client s’interdit formellement de :
- Partager ses accès ou transmettre les fichiers (PDF, MP3, Vidéos) à des tiers, y compris à d’autres membres d’une chorale ou d’un cercle familial (hors activités explicitement vendues comme « familiales »).
- Publier ou diffuser tout ou partie des supports pédagogiques sur les réseaux sociaux ou plateformes de partage.
- Utiliser les arrangements ou supports pédagogiques pour un usage professionnel ou public sans accord écrit.
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon pouvant donner lieu à des poursuites.
12. Responsabilité
12.1. Obligation de moyens
Le Vendeur s’engage à fournir ses services avec diligence et selon les règles de l’art. Toutefois, il n’est tenu que par une obligation de moyens. La réussite de l’apprentissage (solfège, chant, pratique instrumentale) dépend majoritairement de l’investissement personnel et de la pratique régulière du Client. Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une absence de progrès ou de résultats spécifiques.
12.2. Responsabilité liée aux activités en présentiel
Dommages corporels et matériels : Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de dommages corporels, d’accidents ou de vols survenant pendant les cours, stages ou rencontres chorales, sauf s’il est prouvé que ces dommages résultent d’une faute directe du Vendeur. Le Client est invité à vérifier qu’il est couvert par une assurance Responsabilité Civile personnelle.
Lieux d’accueil : Lorsque la prestation se déroule dans un lieu tiers (location de salle, église, lieu public), le Vendeur n’est pas responsable des défauts ou incidents liés à la structure d’accueil (problème de chauffage, accessibilité, sécurité du bâtiment).
12.3. Exclusions et limitations (Numérique et Technique)
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans les cas suivants :
Force Majeure : Tel que défini à l’article 1218 du Code civil (catastrophes, pandémies, décisions administratives empêchant un rassemblement).
Dysfonctionnements techniques : Pannes du Site, des plateformes d’hébergement ou de paiement indépendantes de la volonté du Vendeur.
Compatibilité : Incompatibilité du matériel informatique du Client avec les formats de fichiers envoyés (PDF, MP3, Vidéo).
12.4. Dommages indirects
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects subis par le Client (perte de données, frais de déplacement ou d’hébergement inutilisés en cas d’annulation pour force majeure).
13. Service Client et Support
Pour toute question, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter le Vendeur par e-mail à : contact@semettrealamusique.com. Le Vendeur s’efforce de répondre dans un délai de 48h à 72h (jours ouvrés).
13.1. Types de Support
Support technique : Difficultés d’accès aux contenus numériques, problèmes de liens ou de mots de passe.
Support pédagogique : Questions relatives aux contenus de formation ou à la pratique musicale.
13.2. Espaces d’Échanges (Réseaux Sociaux et Communautés)
Le Vendeur peut mettre à disposition des groupes privés (ex: Facebook, WhatsApp) pour favoriser l’entraide entre participants.
- Usage : Ces espaces sont dédiés au partage d’expérience et aux questions pédagogiques générales.
- Limitation : Ces groupes ne constituent pas le canal officiel de support individuel. Aucune demande relative à la facturation, aux annulations ou aux problèmes techniques personnels ne sera traitée via ces plateformes ou par messagerie privée (MP) sur les réseaux sociaux. Le Client doit impérativement utiliser l’adresse e-mail officielle citée plus haut.
14. Données Personnelles
Le Vendeur s’engage à collecter et traiter les données personnelles du Client dans le respect de la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés).
Les informations concernant la collecte, le traitement, l’utilisation, la conservation des données personnelles du Client, ainsi que ses droits (accès, rectification, suppression, opposition, limitation du traitement, portabilité), sont détaillées dans la Politique de Confidentialité du Vendeur, accessible à tout moment sur le Site à l’adresse suivante : [Insérer ici le lien vers votre Politique de Confidentialité].
Le Client est invité à consulter régulièrement cette Politique de Confidentialité pour être informé des dernières mises à jour.
15. Droit Applicable et Règlement des Litiges
15.1. Droit Applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
15.2. Règlement Amiable des Litiges
En cas de litige ou de désaccord survenant entre le Vendeur et le Client, ces derniers s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client est invité à contacter le service client du Vendeur par e-mail à l’adresse contact@semettrealamusique.com pour exposer les motifs de sa réclamation.
15.3. Médiation de la Consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, et si cette démarche n’aboutit pas, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
15.4. Juridiction Compétente
À défaut de résolution amiable ou par la voie de la médiation, tout litige relatif à la formation, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation des présentes CGV, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie, sera porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour les Clients ayant la qualité de consommateurs, les litiges seront portés devant les juridictions françaises compétentes, et notamment celles du lieu du domicile du Client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
16. Droit à l’image
Dans le cadre des prestations en présentiel (Le Chœur Vagabond, stages), le Vendeur peut être amené à prendre des photographies ou à réaliser des vidéos des participants pour illustrer ses supports de communication (Site, réseaux sociaux, brochures).
- Autorisation : En acceptant ces CGV, le Client autorise le Vendeur à utiliser son image à titre gratuit pour la promotion de ses activités.
- Droit de refus : Le Client peut à tout moment s’opposer à la prise d’image ou demander le retrait d’une photo le concernant par simple e-mail au Vendeur. S’il ne souhaite pas être filmé/photographié dès le début de la rencontre, il est invité à en informer le Vendeur avant le démarrage de la prestation.
17. Modifications des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Toute nouvelle version des CGV entrera en vigueur dès sa publication sur le Site et s’appliquera alors à toute nouvelle commande ou inscription passée après cette date. Les CGV applicables à une commande spécifique sont celles en vigueur au moment de la validation de cette commande.
Le Vendeur invite le Client à consulter régulièrement les CGV disponibles sur le Site pour prendre connaissance de la dernière version applicable.